Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.750. ⟨halshs-02252276⟩