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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Accords verticaux : approvisionnement exclusif

Résumé

(TPI 21 mars 2002, aff. T-131/99, M. Hamilton Shaw et TJ. Falla c/ Commission ; TPI 21 mars 2002, aff. T-231/99, C. Joynson c/ Commission)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252275 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accords verticaux : approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.749. ⟨halshs-02252275⟩

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