Ententes et abus de position dominante : recevabilité des recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Ententes et abus de position dominante : recevabilité des recours

Résumé

(TPI 7 mars 2002, aff. T-95/99, Satellimages TV5 SA ; TPI 21 mars 2002, aff. T-131/99, M. Hamilton Shaw et TJ. Falla c/ Commission ; TPI 21 mars 2002, aff. T-231/99, C. Joynson c/ Commission)

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Dates et versions

halshs-02252273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252273 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante : recevabilité des recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.748. ⟨halshs-02252273⟩

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