Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales

Résumé

(JOCE C. 122, 23 mai 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252266 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.740. ⟨halshs-02252266⟩

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