Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales

Résumé

(JOCE C. 122, 23 mai 2002)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252266

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252266 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Espace économique européen, autorité de surveillance AELE, communication, lignes directrices sur les restrictions verticales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.740. ⟨halshs-02252266⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More