Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur

Résumé

(Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252263 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.726. ⟨halshs-02252263⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More