Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées

Résumé

(Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.722. ⟨halshs-02252261⟩

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