Procédure de sanction administrative des infractions boursières : la Cour d'appel de Paris aura fait boire à la COB le calice jusqu'à la lie !
Résumé
(CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2002, n° 2001/19862, SA Olitec, D. 2002.2355, obs. Lienhard et n° 2001/19629, X, RD bancaire et financier 2002, n° 158, note A. Couret)