Appréciation d'un projet d'implantation d'une grande surface au regard des risques encourus par le petit commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Appréciation d'un projet d'implantation d'une grande surface au regard des risques encourus par le petit commerce

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, ass., 27 mai 2002, SA Guimatho, SA Dijori, chambre de commerce et d'industrie de Touraine et autres, Req.n° 229187, 229188, 230505, 230506, concl. R. Schwartz, AJDA 2002.702)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252248 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Appréciation d'un projet d'implantation d'une grande surface au regard des risques encourus par le petit commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.671. ⟨halshs-02252248⟩

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