Dissolution d'une chambre des métiers
Résumé
(CE, 29 avr. 2002, Chambre des métiers de Haute-Corse, Req. n° 235000)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02252247
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:32
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252247 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Dissolution d'une chambre des métiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.670. ⟨halshs-02252247⟩
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