Tarification des services publics, principe d'égalité
Résumé
(CE, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, Req. n° 177509, AJDA 2002.976, note G. J. Guglielmi et G. Koubi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:31
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252246 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Tarification des services publics, principe d'égalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.669. ⟨halshs-02252246⟩
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