Des difficultés posées par l'application du principe de l'origine nécessairement conventionnelle du tribunal arbitral en matière... d'arbitrage forcé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Des difficultés posées par l'application du principe de l'origine nécessairement conventionnelle du tribunal arbitral en matière... d'arbitrage forcé

Résumé

(Cass. 1re civ., 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 94, p. 73, Sté Levant shipping company c/ Sté Romanian air tranport ; CA Paris, 1re ch., sect. C, 28 juin 2001, Golshani c/ GVT de la République islamique d'Iran, Rev. arb. 2002.163, note J. Paulsson)

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  • HAL Id : halshs-02252243 , version 1

Citer

Eric Loquin. Des difficultés posées par l'application du principe de l'origine nécessairement conventionnelle du tribunal arbitral en matière... d'arbitrage forcé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.664. ⟨halshs-02252243⟩

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