Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour « excès de pouvoir et vice grave de procédure » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour « excès de pouvoir et vice grave de procédure »

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 22 févr. 2001, inédit, SA Polynésienne d'investissement maritime c/ Sté Austal Ships PTY Ltd)

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Citer

Eric Loquin. Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour « excès de pouvoir et vice grave de procédure ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.662. ⟨halshs-02252242⟩

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