Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage

Résumé

(Cass. 2e civ., 13 juin 2002, inédit, Sté Prodim c/ Sté Ocalenn ; Cass. 2e civ., 27 juin 2002, inédit, Sté Verreries de Masnières c/ Sté Serve France)

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  • HAL Id : halshs-02252239 , version 1

Citer

Eric Loquin. Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.655. ⟨halshs-02252239⟩

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