L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !
Résumé
(Caen, 1re ch., 2 mai 2002, Sté Pollet et Charpin Distribution c/ Sté Genedis)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252238 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.654. ⟨halshs-02252238⟩
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