Appréciation stricte des conditions d'activité antérieure du propriétaire du fonds pour sa mise en location-gérance
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., 29 nov. 2001, Dumont c/ Joncour, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252237
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252237 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Appréciation stricte des conditions d'activité antérieure du propriétaire du fonds pour sa mise en location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.653. ⟨halshs-02252237⟩
20
Consultations
0
Téléchargements