Les huissiers du Trésor public peuvent valablement effectuer une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
Résumé
(Com. 6 mai 2002, Hébert c/ Diot, arrêt n° 931 FS-P-B, D. 2002.AJ.2126)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252236 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les huissiers du Trésor public peuvent valablement effectuer une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.652. ⟨halshs-02252236⟩
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