Eléments implicitement inclus dans la cession du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Eléments implicitement inclus dans la cession du fonds de commerce

Résumé

(CA Caen, 1re ch., 28 mars 2002, ABC Ambulances c/ Laroppe, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252235 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Eléments implicitement inclus dans la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.651. ⟨halshs-02252235⟩
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