Eléments implicitement inclus dans la cession du fonds de commerce
Résumé
(CA Caen, 1re ch., 28 mars 2002, ABC Ambulances c/ Laroppe, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252235 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Eléments implicitement inclus dans la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.651. ⟨halshs-02252235⟩
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