L'intermédiaire intervenant lors de la cession d'un fonds de commerce doit s'enquérir des conditions financières de l'opération et de l'existence du bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'intermédiaire intervenant lors de la cession d'un fonds de commerce doit s'enquérir des conditions financières de l'opération et de l'existence du bail commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 mars 2002, Belhaddad c/ Sofis Horeca, arrêt n° 462 F-D ; 12 mars 2002, Ait Slimane c/ Me H., arrêt n° 507 F-D, JCP 2002 éd. EJ.1335, note F. Pasqualini)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252234 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'intermédiaire intervenant lors de la cession d'un fonds de commerce doit s'enquérir des conditions financières de l'opération et de l'existence du bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.649. ⟨halshs-02252234⟩

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