La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 13 juill. 2000, Alfredo Albore, aff. C-423/98, Rec. I-5965). Acquisition d'un bien immobilier - Mouvement de capitaux - Autorisation administrative - Mesure discriminatoire selon la nationalité - Justification - Sécurité extérieure d'un Etat - Conditions

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252224

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252224 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.583. ⟨halshs-02252224⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More