La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 13 juill. 2000, Alfredo Albore, aff. C-423/98, Rec. I-5965). Acquisition d'un bien immobilier - Mouvement de capitaux - Autorisation administrative - Mesure discriminatoire selon la nationalité - Justification - Sécurité extérieure d'un Etat - Conditions

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:10

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252224 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.583. ⟨halshs-02252224⟩

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