La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 6 juin 2000, Staatssecretaris van Financiën et BGM Verkooijen, aff. C-35/98, Rec. I-4071). Mouvement de capitaux - Perception de dividendes - Réglementation fiscale - Distinction fondée sur la résidence des contribuables - Raisons impérieuses d'intérêt général - Cohérence du régime fiscal

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252223 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.582. ⟨halshs-02252223⟩

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