Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 8 mars 2001, Konsumentombudsmannen et Gourmet International Products AB, aff. C-405/98, Rec. I-1795). Réglementation régissant les modalités de vente - Pratiques sociales traditionnelles et usages locaux - Impact sur l'accès au marché des produits importés

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  • HAL Id : halshs-02252221 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.579. ⟨halshs-02252221⟩

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