La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 5 déc. 2000, J.-P. Guimont, aff. C-448/98, Rec. I-10663). Situation purement interne - Jurisprudence Pistre - Mesure indistinctement applicable - Lien de rattachement au droit communautaire - Discrimination à rebours

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https://shs.hal.science/halshs-02252220

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:07

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Dates et versions

halshs-02252220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252220 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.578. ⟨halshs-02252220⟩

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