L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 3 oct. 2000, Echirolles Distribution SA c/ Association du Dauphiné, aff. C-9/99, Rec. I-8207). Réglementation du prix du livre - Notion de marché intérieur - Interprétation des dispositions du traité

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:06

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252219 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.577. ⟨halshs-02252219⟩

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