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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix

Résumé

(CJCE 3 oct. 2000, Echirolles Distribution SA c/ Association du Dauphiné, aff. C-9/99, Rec. I-8207). Réglementation du prix du livre - Notion de marché intérieur - Interprétation des dispositions du traité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252219 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252219 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.577. ⟨halshs-02252219⟩

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