Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Bordeaux, 2 févr. 1999, n° 95-1167, Assénat, Dr. fisc. 2000, n° 3, comm. 43 ; TA Melun, 20 avr. 2000, n° 97-3128, Olaizola, RJF 7/8-2000, n° 948 ; TA Melun, 16 juin 2000, n° 99-3206, Lopin, RJF 6-2001, n° 806)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:04

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252218 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.574. ⟨halshs-02252218⟩

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