Imposition des plus-values en cas de partage sans soulte d'une entreprise indivise
Résumé
(CE, 9e et 8e sous-sect., 28 juill. 1999, n° 162756, Welsch, Dr. fisc. 2000, n° 11, comm. 206, concl. J. Courtial ; RJF 10-1999, n° 1216). BIC - Indivision post-communautaire - Partage sans soulte - Poursuite de l'exploitation par l'un des copartageant - Imposition des plus-values