La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles

Résumé

(Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252211 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252211 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.544. ⟨halshs-02252211⟩

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