Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Résumé

(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ouizille)

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  • HAL Id : halshs-02252205 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.536. ⟨halshs-02252205⟩

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