Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire

Résumé

(Com. 14 mai 2002, Dalloz, 2002.1837, A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252204 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.532. ⟨halshs-02252204⟩

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