Le principe de transparence des offres publiques d'acquisition n'exclut pas nécessairement le secret des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le principe de transparence des offres publiques d'acquisition n'exclut pas nécessairement le secret des affaires

Résumé

(CA Paris, 1re ch., sect. H, 26 févr. 2002, n° 2001/13985, Association pour la défense des actionnaires minoritaires et SA Valbel c/ SCA Financière Pinault et autres, A. Viandier, L'arrêt Groupe Harwanne : légitimité des motifs et limites de la transparence, Les Echos, 18 mars 2002, p. 55 ; Banque et Droit, mars-avr. 2002, p. 28, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre, RD bancaire et financier 2002, n° 119, obs. A. Couret)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252203 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le principe de transparence des offres publiques d'acquisition n'exclut pas nécessairement le secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.510. ⟨halshs-02252203⟩
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