Nouvelle modification du règlement intérieur de la COB concernant la procédure de sanction administrative des infractions boursières
Résumé
(Déc. COB, 4 avr. 2002 modifiant l'art. 17, règl. intérieur de la COB, JO 28 mai 2002, p. 9652). Commission des opérations de bourse - Règlement intérieur - Procédure de sanction administrative - Décision de sanction - Mention des membres du collège de la COB ayant participé au délibéré