La COB précise les conditions d'emploi d'une langue usuelle en matière financière pour l'établissement du prospectus
Résumé
(Règl. COB n° 2002-03 portant modification des règl. n° 95-01, 98-01 et 98-08 homologué par arr. du 12 mars 2002, JO 6 avr. 2002, p. 6084 ; Bull. COB, avr. 2002, p. 5 ; Banque et Droit, mai-juin 2002, p. 30, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre). Commission des opérations de bourse - Rédaction du prospectus - Utilisation d'une langue usuelle en matière financière - Résumé rédigé en français - Contenu