Illustration des effets de la personnalité morale : un associé ne peut pas toucher directement une partie des sommes dues à la société
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 945 FS-P+B à paraître au bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252195
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252195 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Illustration des effets de la personnalité morale : un associé ne peut pas toucher directement une partie des sommes dues à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.501. ⟨halshs-02252195⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements