Un exemple de la cascade de textes applicables aux sociétés civiles : la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 931 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D.2002.2127, obs. Rouquet)
(Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 931 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D.2002.2127, obs. Rouquet)
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https://shs.hal.science/halshs-02252194
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:42
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44