La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI
Résumé
(Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 486 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D. 2002.J.1200, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:41
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Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.498. ⟨halshs-02252193⟩
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