La reconnaissance de la qualification « d'entreprise ayant une activité économique » pour les SCI
Résumé
(Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 486 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D. 2002.J.1200, obs. A. Lienhard)
(Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 486 FS-P+B+R à paraître au bulletin, D. 2002.J.1200, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:41
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44