Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Résumé
(JORF 3 mai 2002, p. 8055 ; P. Arhel, Les nouveautés du Décr. d'application du 30 avr. 2002 relatif à la loi NRE, Contrats, conc., consom., juin 2002, p. 9 ; E. Chevrier, Publication du Décr. NRE « concurrence », D. 2002.1646 ; Décr. d'application de la loi NRE en matière de concurrence, BRDA 15 mai 2002, p. 12)