Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; T. confl., 22 oct. 2001,Sté BNP Paribas c/ UGAP, Req. n° 3254)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02252187 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.460. ⟨halshs-02252187⟩

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