Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?

Résumé

(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; T. confl., 22 oct. 2001,Sté BNP Paribas c/ UGAP, Req. n° 3254)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252187 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.460. ⟨halshs-02252187⟩

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