Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord
Abstract
(CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99, Courage)
(CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99, Courage)
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https://shs.hal.science/halshs-02252178
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:55:22 PM
Last modification on : Tuesday, September 23, 2025-2:22:13 PM