Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord
Résumé
(CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99, Courage)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252178 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.398. ⟨halshs-02252178⟩
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