Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord

Abstract

(CJCE 20 sept. 2001, aff. C-453/99, Courage)

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Dates and versions

halshs-02252178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252178 , version 1

Cite

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Une partie à un accord anticoncurrentiel ne peut se voir interdire de réclamer réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution de l'accord. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.398. ⟨halshs-02252178⟩

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