Conditions de recours contre les décisions prises en matière d'ententes et d'abus de position dominante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Conditions de recours contre les décisions prises en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Résumé

(TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole Télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission)

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https://shs.hal.science/halshs-02252177

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:21

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Dates et versions

halshs-02252177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252177 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Conditions de recours contre les décisions prises en matière d'ententes et d'abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.397. ⟨halshs-02252177⟩

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