Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales

Résumé

(CJCE 25 oct. 2001, aff. C-475/99, Firma Ambulanz Glöckner ; Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post, JOCE L. 331, 15 déc. 2001 ; CJCE 29 nov. 2001, aff. C-221/99, Guiseppe Conte)

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Dates et versions

halshs-02252176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252176 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Contrôle de constitutionnalité du droit communautaire de la concurrence sur les législations nationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.396. ⟨halshs-02252176⟩

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