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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs

Résumé

(Communication de la commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'art. 81, § 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis), JOCE C. 368, 22 déc. 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252172 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Relèvement des seuils de sensibilité des accords mineurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.390. ⟨halshs-02252172⟩

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