Restrictions de concurrence non exemptables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Restrictions de concurrence non exemptables

Résumé

(Déc. de la commission du 18 juill. 2001, SAS/Maersk Air et Sun Air c/ SAS et Maersk Air, JOCE L. 265, 5 oct. 2001 ; Déc. du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome, JOCE L. 302, 17 nov. 2001 ; Déc. de la commission du 29 juin 2001, Volkswagen, JOCE L. 262, 2 oct. 2001)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252171 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Restrictions de concurrence non exemptables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.390. ⟨halshs-02252171⟩

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