Communications de la commission concernant les accords d'importance mineure et sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Communications de la commission concernant les accords d'importance mineure et sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

Résumé

JOCE C. 368, 22 déc. 2001 ; JOCE C. 45, 19 févr. 2002 ; TPI 18 sept. 2001, aff. T-112/99, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des Eaux, France Télécom et TF1 c/ Commission

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252168 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Communications de la commission concernant les accords d'importance mineure et sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.387. ⟨halshs-02252168⟩

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