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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Politique de concurrence et autres politiques

Résumé

(Déc. du 31 juill. 2001, Identrus, JOCE L., 19 sept. 2001, p. 11-26 ; Déc. du 25 juill. 2001, Deutsche Post - interception de courrier transfrontière, JOCE L. 331, 15 déc. 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252167 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Politique de concurrence et autres politiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.386. ⟨halshs-02252167⟩

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