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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Champ d'application du droit communautaire de la concurrence

Résumé

(TPI 22 nov. 2001, Amministrazione Antonoma dei Monopoli di Stato (AAMS) c/ Commission, aff. T-139/98)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252165 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Champ d'application du droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.385. ⟨halshs-02252165⟩

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