Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, Sté Auto 2000 c/ Sté Sansac, pourvoi n° N 99-11.079, arrêt n° 62 FS-P, D. 2002, AJ p. 573, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252164 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.374. ⟨halshs-02252164⟩

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