Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252163 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.373. ⟨halshs-02252163⟩

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