Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:06

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Dates et versions

halshs-02252162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252162 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.371. ⟨halshs-02252162⟩

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