Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
Résumé
(CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:05
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252161 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.370. ⟨halshs-02252161⟩
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