Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier

Résumé

(Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252160 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.369. ⟨halshs-02252160⟩
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